Tarifs

Le règlement sur les tarifs régit notamment les coûts liés à l'assujettissement, à la surveillance courante et aux autres dépenses. Il établit en outre les principes selon lesquels les taxes imposées par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA aux établissements financiers soumis à surveillance peuvent être facturées aux différents établissements.

Concept de surveillance

L'activité de surveillance d'OSFINcontrol AG concerne principalement les relations entre les établissements financiers soumis à surveillance et l'organe de surveillance. La contribution et l'activité des sociétés d'audit externes sont également déterminantes. Le concept de surveillance régit les principes des activités de surveillance et d'audit d'OSFINcontrol AG et des sociétés d'audit externes, les tâches et obligations des établissements financiers soumis à la surveillance d'OSFINcontrol AG, ainsi que les compétences d'OSFINcontrol AG à l'égard des établissements financiers soumis à la surveillance et des sociétés d'audit.

Liste du DFF des organes de médiation reconnus

Vous trouverez ci-dessous la liste des organes de médiation reconnus par le Département fédéral des finances (DFF): https://www.efd.admin.ch/fr/organe-mediation 

OSFINcontrol AG ne fournit aucune recommandation ni indication quant au choix de l'organe de médiation ; vous pouvez choisir n'importe quel organe de médiation reconnu par le DFF. L'organe de médiation choisi doit être indiqué dans les documents correspondants de l'établissement financier.

Exigences en matière de formation continue

Conformément aux dispositions de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, OSFINcontrol AG ne peut proposer de cours de formation continue dans les domaines LSFin et LEFin et n'impose aucune obligation aux établissements financiers qu'elle surveille en matière de cours à suivre. En ce sens, les établissements financiers sont libres de choisir les cours de formation continue ; les cours suivis doivent être pertinents par rapport à la fonction concrètement exercée et au modèle d'affaires choisi par l'établissement financier concerné. Pour les personnes qualifiées chargées de la gestion, cela est régi par l'art. 25, al. 3, OEFin. En outre, (1) les collaborateurs d'un établissement financier doivent posséder ou acquérir la formation et le perfectionnement professionnels en matière de normes de comportement et les connaissances spécifiques nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches concrètes (art. 23 OSFin) et (2) tous les collaborateurs qui travaillent dans le domaine de la LBA doivent être régulièrement formés en la matière (art. 27 OBA-FINMA).

À titre indicatif, OSFINcontrol AG recommande de suivre des cours de formation continue annuels d'une durée d'au moins une demi-journée

Outils de travail/fiches d'information/lignes directrices

Situation

Les gestionnaires de fortune indépendants et les trustees au sens de l'art. 17 LFINMA doivent obtenir une autorisation de la FINMA pour exercer leur activité. Cette autorisation nécessite un examen préalable de la demande d’autorisation par un organisme de surveillance, qui doit d'abord juger la documentation fournie susceptible d'être approuvée.

Soutien fourni par OSFINcontrol AG

L'étendue et le niveau de détail de la documentation exigée par la FINMA pour l'octroi ou le maintien de l'autorisation (règlements, directives, contrats, etc.) sont très lourds et exigeants pour les établissements financiers. Grâce à l'aide méthodologique sous forme de fiches d'information, générées en vue de la vérification préliminaire et de la surveillance par OSFINcontrol AG, nous mettons à disposition une sorte de guide qui sert de vadémécum pour l'activité quotidienne d'un établissement financier soumis à surveillance.

Les destinataires sont les intermédiaires financiers eux-mêmes. Les fiches ne contiennent pas de formulations types, mais indiquent les aspects qui doivent être abordés et réglementés pour chaque domaine thématique.

Nature des fiches d'information

Les fiches d'information indiquent dans leur ensemble le contenu minimal à réglementer et à documenter. Dans certains cas, des compléments peuvent être nécessaires ou exigés. Les présents documents n'ont pas été vérifiés ni approuvés par la FINMA.

L'attribution de certains thèmes à un document déterminé n'est pas toujours univoque (p. ex. en ce qui concerne les conflits d'intérêts, l'information des clients, la diligence et la transparence). Il est essentiel que le point en question soit réglementé, quel que soit le document dans lequel il est traité. Il peut également être judicieux de « fusionner » certains documents entre eux (p. ex. opérations des collaborateurs et conflits d'intérêts).

Les présentes fiches d'information sont dynamiques ; de nouvelles connaissances et attentes de la FINMA et/ou d'OSFINcontrol AG peuvent conduire à des compléments. La version actuelle des documents est publiée ici.

Documents

Pour illustrer le processus d'assujettissement, vous trouverez ci-dessous une liste de contrôle contenant toutes les informations, les documents et les actes nécessaires à fournir dans le cadre de la procédure d'assujettissement ou d'autorisation :

Lignes directrices pour les demandes d'assujettissement 

Vous trouverez ci-dessous nos Lignes directrices sur les mutations et la Financial Checklist, qui vous aideront à vérifier le respect des exigences en matière de fonds propres.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des fiches d'information disponibles :

• Fiche d'information : Statuts
• Fiche d'information : Règlement d'organisation
• Fiche d'information : Contrat de gestion de fortune
• Fiche d'information : Conflits d'intérêts
• Fiche d'information : Gestion des risques et système de contrôle interne
• Fiche d'information : Diligence et transparence
• Fiche d'information : Relations avec la clientèle
• Fiche d'information : Règles de comportement dans le domaine de la gestion de fortune
• Fiche d'information : Business Continuity
• Fiche d'information sur les opérations des collaborateurs
• Fiche d'information sur la lutte contre le blanchiment d'argent
• Fiche d'information sur la délégation des tâches

Lors de la rédaction de la réglementation interne de l'établissement financier, il est recommandé de suivre l'ordre indiqué ci-dessus, en commençant par les questions générales (statuts) pour passer ensuite aux questions spécifiques (règlement d'organisation). Le cadre défini par les statuts et le règlement d'organisation sert donc toujours de référence pour les directives d'application.

Liste des consultants / sociétés de conseil connus

Vous trouverez ci-dessous une liste (non-exhaustive) régulièrement mise à jour des consultants et sociétés de conseil qui ont collaboré avec succès avec OSFINcontrol AG dans le passé, tant dans le cadre de la procédure d'autorisation que dans le cadre de la surveillance courante :

• Adiuris AG
• Alithis AG
• Velaw AG
• BDO AG
• Compliance Group AG
• Cynos AG
• Grant Thornton AG
• GWP Geissbühler & Weber und Partner AG
• Kellerhals Carrard (FIDLEG Solution)
• KollerLaw Rechtsanwälte
• KPMG AG
• LEXIMPACT
• Lexpert Partners AG
• Peak Compliance AG
• Pestalozzi Rechtsanwälte AG
• PWC AG
• SwissComply AG

Du point de vue d'OSFINcontrol AG, il convient d'envisager une collaboration potentielle afin de traiter plus efficacement les demandes. Comme déjà indiqué, la liste est constamment mise à jour. Veuillez noter qu'OSFINcontrol AG n'a conclu aucun accord ni pris aucun engagement avec l'un de ces conseillers/cabinets de conseil. Le choix en faveur ou contre un cabinet de conseil appartient exclusivement aux établissements financiers.

Allgemeine Bestimmungen zur Vorprüfung von Bewilligungsgesuchen